AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Par une interprétation contra legem de l'article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce, la cour de cassation rétablit la condition tenant en l'absence de solution équivalente supprimée par la loi du NRE

Par une interprétation contra legem de l'article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce, la cour de cassation rétablit la condition tenant en l'absence de solution équivalente supprimée par la loi du NRE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

L'état de dépendance économique, pour un distributeur, se définit comme la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables. Cass. com., 3 mars 2004, SA Concurrence c/ SA Sony : Juris-Data n° 2004-022753 La loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) du 15 mai 2001 a supprimé l'une des conditions prévue (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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