AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Un sous-traitant ne peut invoquer l'état de dépendance économique par l'existence d'un seul client

Un sous-traitant ne peut invoquer l'état de dépendance économique par l'existence d'un seul client

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Un sous-traitant ne peut invoquer un état de dépendance économique vis-à-vis de l'entrepreneur principal alors que, filiale d'un groupe de sociétés, sa société a été constituée pour exécuter le contrat de sous-traitance. CA Versailles, 15 janv. 2004, SARL SEGF c/ EDF : Juris-Data n° 2004-235274 Cet arrêt se fonde sur deux principes. En premier lieu, l'arrêt traite de la notion d'entreprise au sens du droit de la concurrence. Pour faire l'objet de poursuites ou pour agir devant les autorités de concurrence, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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