AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7La théorie du seuil de sensibilité à l'épreuve de l'abus de position dominante

La théorie du seuil de sensibilité à l'épreuve de l'abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Un refus d'insertion d'une annonce publicitaire émanant d'une entreprise en position dominante peut être abusif mais cette pratique n'a pu avoir, en raison de son impact très limité sur le marché pertinent, pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence. Cons. conc., déc. n° 04-D-14, 20 avr. 2004, relative à la saisine de M. et Mme X..., concernant un refus d'insertion d'annonces publicitaire : à paraître au BOCC À première vue, le comportement d'une entreprise en position dominante, déclaré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement