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Une nouvelle application de la théorie des installations essentielles en matière informatique

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Un logiciel informatique peut constituer une ressource rare. CA Paris, 12 févr. 2004, SARL Sté auxiliaire pour l'exploitation des marchandises transports de presse (SAEM) : BOCC 4 mai 2004, p. 422 La société messageries de la presse parisienne (NMPP) dispose d'un logiciel Presse 2000 qui assure la gestion des flux d'informations entre l'entreprise de messagerie et les diffuseurs. Elle en refuse l'accès MLP aux accès à la société messageries lyonnaises de presse (MLP). La Cour d'appel reprend une (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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