Dénigrement et publicité d'une action en justice

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

Est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision de justice. Cass. com., 12 mai 2004, E. Routier et a. c/ SARL Loire affinage : Juris-Data n° 2004-023738 Cass. com., 12 mai 2004, SCP Becheret-Thierry c/ SA Défi : Juris-Data n° 2004-023737 Est-il possible de donner une publicité à un jugement qui a condamné son concurrent ? La question suscite des difficultés. Il est certain que ne constitue pas un dénigrement la publication d'un jugement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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