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Interactions entre le droit civil et le droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL Agrégée des facultés de droitProfesseur à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

EXTRAIT *

La résolution d'un contrat est sans incidence sur l'obligation de facturation CA Colmar, 21 janv. 2004, SARL Confort plus c/ Loehr Hummel : Juris-Data n° 2004-235397 L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar se prononce sur une question inédite. Il y est affirmé que la résolution du contrat est sans incidence sur l'obligation de délivrer une facture conforme incombant à l'entrepreneur, étant précisé que la restitution du prix fera également l'objet d'une inscription dans la comptabilité du cocontractant. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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