Publicité pour le crédit à la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Une association agréée de consommateurs est recevable à agir en justice pour voir déclarer illicite une publicité par voie d'affiche sur des panneaux routiers relative à un crédit automobile alors que les mentions relatives au crédit étaient illisibles à 2 mètres cinquante du panneau. CA Rennes, 19 déc. 2003, Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille et Vilaine c/ Sté FCE Bank PLS : Juris-Data n° 2003-282823 Une banque avait apposé sur des panneaux routiers une publicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement