AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7Le contrat d'emplacement publicitaire entre dans le champ d'application des articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation

Le contrat d'emplacement publicitaire entre dans le champ d'application des articles L. 121-22 et suivants du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Ce n'est pas parce que le contrat de location d'emplacement publicitaire est régi par la loi du 29 décembre 1979 qu'il échappe au droit commun du démarchage à domicile car la loi précitée ne comporte aucune disposition relative au démarchage en vue de la signature de ce type de contrat. CA Montpellier, 16 déc. 2003, Sté Somedac c/Levy : Juris-Data n° 2003-233641 Le premier alinéa de l'article L. 121-22 du Code de la consommation exclut du droit commun du démarchage à domicile les activités pour lesquelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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