Publicité comparative - Publicité trompeuse

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

Il n'y a pas publicité comparative lorsque, dans le marché étroit de la téléphonie mobile, l'un des opérateurs adresse un message publicitaire à ses abonnés même si les abonnés des autres opérateurs sont aussi concernés. Il n'y a pas publicité trompeuse dans le fait pour un opérateur de téléphonie mobile d'annoncer la possibilité d'une facturation à la seconde car il n'y a aucun caractère général et systématique ni dans le fait de renvoyer à un numéro de téléphone pour connaître les conditions d'obtention (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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