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Contrôle de la conformité des jouets aux normes européennes (CE)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Guy RAYMOND Professeur émérite de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

L'importateur doit s'assurer que les jouets qu'il met sur le marché en France sont conformes aux normes européennes même si un laboratoire chinois l'a assurée de cette conformité. Cass. crim. 6 avr. 2004, Pinkowski Nicole : Juris-Data n° 2004-023484 La nécessaire conformité des jouets aux normes européennes et françaises est posée par l'article 2 du décret n° 89662 du 12 septembre 1989 et de nombreuses fois les juges du fond ont été conduits à se prononcer sur la responsabilité civile et pénale du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2004-07-01


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