AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7La réforme de la législation pharmaceutique européenne

La réforme de la législation pharmaceutique européenne

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Etude par Geneviève MICHAUX Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris

EXTRAIT *

Le législateur européen réglemente le secteur pharmaceutique depuis 1965, étendant progressivement les règles communautaires à tous les aspects du médicament. En mars 2004, les deux pierres angulaires de la législation pharmaceutique européenne – le règlement CEE n° 2309/93 et la directive n° 2001/83/CE – ont été substantiellement réformées. Les objectifs de cette réforme étaient multiples : assurer un niveau encore plus élevé de protection de la santé publique, promouvoir la compétitivité de l'industrie (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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