Que diriez-vous d'une petite pause législative ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Repère par Laurent LEVENEUR Professeur à l'Université Paris II

EXTRAIT *

Le 7 mai dernier, le Journal Officiel publiait une ordonnance du 6 mai 2005 modifiant le Code monétaire et financier. Ce pauvre code en avait bien besoin : sa dernière modification remontait déjà à plus de deux mois (ordonnance du 24 février) ! Pour un code qui a vu, en dépit de sa grande jeunesse – il est né le 14 décembre 2000 –, ses dispositions modifiées par 16 ordonnances et 24 lois en quatre ans (certainement un record de France, sinon d'Europe et peut-être du monde), le risque était sans doute (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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