AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7La Commission présente une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État.

La Commission présente une réforme exhaustive de la politique dans le domaine des aides d'État.

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Un plan d'action, rendu public par la Commission le 7 juin dernier, expose la réforme des règles et procédures relatives aux aides d'État qui sera engagée au cours des cinq prochaines années. La Commission compte notamment utiliser les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE pour encourager les États membres à contribuer à la réalisation de la stratégie de Lisbonne en axant les aides sur l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et sur la création d'emplois durables (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement