Formalités du « contrat électronique »

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-674, 16 juin 2005, relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique : Journal Officiel 17 Juin 2005 Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l'accomplissement de formalités (par exemple l'exigence d'un écrit ou d'une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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