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Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Ord. n° 2005-648, 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : Journal Officiel 7 Juin 2005 Cette ordonnance transpose la directive n° 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance de services financiers. Cette directive a pour ambition d'assurer un niveau élevé de protection, identique pour les consommateurs européens, quel que soit le lieu de leur domicile et le lieu d'établissement de l'opérateur financier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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