AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Rapport d'activité 2004 de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Rapport d'activité 2004 de la Commission d'examen des pratiques commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié son rapport annuel d'activité, qui couvre la période allant du mois d'avril 2004 au mois d'avril 2005. Il correspond à la troisième année de fonctionnement de la CEPC et clôture la première période de trois ans pour laquelle certains de ses membres actuels ont été nommés. Au cours de la période 2004-2005, la CEPC a été destinataire de sept demandes d'avis (au lieu de dix sept en 2003-2004 et quinze en 2002-2003). Elle a décidé d'infléchir (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Commission d'examen des pratiques commerciales, rapport d'activité 2004

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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