AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Nullité du contrat : l'illicéité n'a pas besoin d'être commune, ni même connue de l'autre partie

Nullité du contrat : l'illicéité n'a pas besoin d'être commune, ni même connue de l'autre partie

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Une convention peut être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat. Est-il nécessaire, pour qu'un contrat soit annulé pour cause illicite ou immorale (C. civ., art. 1131 et 1133), que le motif illicite ou immoral ait été commun aux deux parties ? Pendant un temps la jurisprudence l'avait exigé, du moins pour les contrats à titre onéreux : l'annulation n'en pouvait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 438 F-D, Fontaine c/ Goubert et a. : Juris-Data n° 2005-027267

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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