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Un mandat verbal n'a pas moins d'effets qu'un mandat écrit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé ou verbalement. La formation des contrats est dominée par le principe du consensualisme, et le mandat n'est pas soustrait à la règle générale : sa conclusion ne passe par aucune exigence de forme particulière (sauf exceptions : V. par ex. C. civ. art. 36, art. 1988), comme le montre indiscutablement l'article 1985 : « il peut aussi être donné verbalement », prend le soin de préciser ce texte, pour bien indiquer que s'il est (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 545 F-P+B, Lechaudel c/ Consorts Vosgien : Juris-Data n° 2005-027569

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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