AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Gratuité ou onérosité : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Gratuité ou onérosité : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Il incombait à une société ayant mis à la disposition d'un GAEC un chariot télescopique de prouver l'existence du contrat de louage de chose sur le fondement duquel elle agissait en paiement d'une somme d'argent. Une société met à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun un chariot télescopique. Après cette mise à disposition, qui n'est pas contestée, la société réclame le paiement d'une somme d'argent : le prix de la location soutient-elle. Le GAEC refuse de payer : pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 550-FD, GAEC des Arcades c/ Éts Deboffe et cie : Juris-Data n° 2005-027613

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement