AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7La voiture avait parcouru 45 000 km de plus qu'annoncé par le vendeur

La voiture avait parcouru 45 000 km de plus qu'annoncé par le vendeur

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Les griefs formulés par l'acheteur d'un véhicule d'occasion, qu'il s'agisse du kilométrage erroné ou du numéro de série falsifié, caractérisaient un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties. Le Code civil charge le vendeur de « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » (C. civ., art. 1603). On sait que la jurisprudence a développé le contenu de l'obligation de délivrance en décidant qu'elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 556 F-P+B, Delhorbe c/ Jucla : Juris-Data n° 2005-027568

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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