AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Distinction entre concurrence active et concurrence passive et violation d'une clause de non-concurrence

Distinction entre concurrence active et concurrence passive et violation d'une clause de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le cédant d'un fonds de commerce ne viole pas son engagement de non-concurrence même s'il a répondu à des commandes de clients situés dans la zone visée par la clause de non-concurrence dès lors qu'il n'est pas prouvé que le cédant ait procédé à un démarchage actif des clients. Le droit de la concurrence forme un tout, malgré la diversité de ses composants. Des principes directeurs le gouvernent, tels le principe de loyauté, d'égalité, de proportionnalité et de transparence. Néanmoins, le droit interne (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 18 nov. 2004, Pons : Juris-Data n° 2004-270154

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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