AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Une procédure sans examen approfondi ralentie par une décision de référé ordonnant la suspension de l'opération de concentration !

Une procédure sans examen approfondi ralentie par une décision de référé ordonnant la suspension de l'opération de concentration !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Un tiers peut saisir le juge administratif en référé pour obtenir, en cas d'urgence et de doute sérieux sur la légalité d'un acte administratif, la suspension d'une opération de concentration pourtant autorisée par le Ministre de l'économie. Le 19 octobre 2004, le ministre de l'Économie a autorisé une prise de contrôle de la société CCMX Holding par la société CEGID SA spécialisée dans les logiciels de gestion pour les PME et les experts-comptables. Une société concurrente, Fiducial et son client, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Ord. réf. 19 mai 2005, http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0527.shtml

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement