AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

Les rapports entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le licencié d'une marque, qui ne dispose pas personnellement d'un droit privatif sur le titre de propriété industrielle, est recevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire. La Compagnie du Grand Large, qui exploite sous licence deux marques, a agi contre Auchan et Cod pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. La Cour d'appel de Rennes a déclaré l'action en concurrence déloyale et parasitisme irrecevable, au motif que seuls étaient invoqués des griefs de confusion de marques (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 22 mars 2005, n° 02–21.105, SARL Compagnie du grand large c/ Sté Pen Duick et a. : Juris-Data n° 2005-027784

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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