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Précisions sur le délai pour réclamer l'indemnité de fin de contrat d'agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

L'article L. 134-12 du Code de commerce n'institue pas une prescription extinctive mais une déchéance de son droit à réparation. Le délai d'un an prévu par l'article L. 134-12 du Code de commerce n'institue pas une prescription mais une déchéance de son droit. En conséquence, le formalisme requis à l'article 2244 du Code civil, applicable à la prescription, est écarté. Le délai court à compter du jour où l'agent manifeste expressément sa volonté de faire valoir ses droits. Il n'est pas besoin d'une (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 mai 2005, n° 03-20820, Sté Tonnellerie ludonnaise Nadalie c/ P. : Juris-Data n° 2005-028442

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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