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Précisions sur le débiteur de l'obligation de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

En cas de cession d'un fonds de commerce, la garantie légale d'éviction pèse sur la personne morale qui a cédé le fonds mais aussi sur son dirigeant ou les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations. Une jurisprudence ancienne fait peser sur le cédant d'un fonds de commerce une obligation de non-concurrence, indépendamment de toute clause de non-concurrence (ex : Cass. civ., 11 mai 1898 : S. 1898.1, p. 265 : la garantie du fait personnel emporte l'obligation pour le vendeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 mai 2005, n° 02-19.704, Offredi : Juris-Data n° 2005-028552

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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