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Il y a urgence à encadrer les règles sur l'application du droit communautaire de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

Le tribunal de Strasbourg a pu écarter l'application du droit communautaire en se retranchant derrière le défaut de preuve de l'affectation du commerce entre États membres alors que son obligation à appliquer le droit communautaire est liée à celle de rechercher les preuves relatives à son applicabilité. Le règlement n° 1/2003 fait obligation aux juges nationaux d'appliquer le droit communautaire lorsqu'ils appliquent le droit national s'il y a affectation du commerce entre États membres (Règl. n° 1/2003, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Strasbourg (ch. com.), 3 févr. 2005, n° 03/01568, Brasseries Kronenbourg c/ SARL Café Victor HugoTGI Strasbourg (ch. com.), 4 févr. 2005, n° 02/01205, Brasseries Kronenbourg c/ SARL JBEGTGI Strasbourg (ch. com.), 3 mai 2005, n° 02/00030, Brasseries Kronenbourg c/ « Relais des Sabres »

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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