Contrat de fourniture d'accès à Internet

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article L. 421-1 du Code de la consommation, une association nationale de consommateur est recevable à demander la suppression des clauses illicites et abusives figurant dans un contrat de fourniture d'accès à Internet. De cette décision, rapportée à titre informatif, on ne retiendra que l'ambiguïté du fondement choisi par l'association de consommateurs. L'action est fondée sur les articles L. 421-1 et suivants du Code de la consommation et sur l'article L. 132-1 du même code. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Paris, 5 avr. 2005, UFC c/ SA Liberty Surf Group, sous l'enseigne Tiscali et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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