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Point de départ du délai de forclusion dans le crédit renouvelable

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le dépassement du crédit autorisé constitue l'incident de paiement manifestant la défaillance de l'emprunteur, l'octroi d'un crédit complémentaire intervenu dans des conditions irrégulières ne peut être considéré comme effaçant la défaillance de l'emprunteur. Cette décision de la Cour de cassation apparaît comme le complément de l'arrêt de l'assemblée plénière de cette Cour, rendu le 6 juin 2003 (Juris-Data n° 2003-019357 ; Contrats, conc. consom. 2003, comm. 132 ; D. 2003, p. 1905, note Lagarde ; (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 mars 2005, n° 02-13.765, Cofinoga c/ F.  : Juris-Data n° 2005-027800

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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