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Obligation de renseigner le consommateur sur les risques du produit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le vendeur, professionnel, est tenu, en vertu de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles du produit vendu et donc des risques encourus par sa manipulation. Une personne, non professionnelle, on dirait un bricoleur si le terme n'avait pas souvent une connotation péjorative, se procure, auprès d'une entreprise de bâtiment, du béton destiné à la réalisation d'une terrasse à son domicile. L'entreprise de bâtiment commande ce matériau (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 1er mars 2005, n° 04-10.063, Laurent c/ Axa assurance et a. : Juris-Data n° 2005-027236

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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