Durée du moratoire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Le moratoire accordé au débiteur surendetté est au maximum de vingt quatre mois ; il ne peut être prolongé par le juge de l'exécution. La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 a réduit, de trente six à vingt quatre mois, le moratoire qui pouvait être accordé au débiteur surendetté pour le paiement de ses dettes. Le nouvel article L. 331-7-1 précise même que le délai de suspension du paiement des dettes ne peut excéder deux ans. Ce délai de deux ans est également celui qui est prévu dans l'article 1244-1 (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 10 mars 2005, n° 04-04.025, D. c/ Sté Lixbail et a. : Juris-Data n° 2005-027500

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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