Vérification des créances

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

La vérification de créances de l'article L. 331-4 du Code de la consommation n'exclut pas la possibilité pour le juge de l'exécution et partant, pour la cour d'appel, de procéder à la vérification de créances de l'article L. 332-2 du même code. La procédure de surendettement fait référence dans deux articles du Code de la consommation à la vérification de créances. Il est en effet, dans l'intérêt du débiteur, que cette vérification soit effectuée puisque, peut-être, ce qui était le cas en l'espèce, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 24 mars 2005, n° 04-04.042, Époux G. - R. c/ BNP Paribas : Juris-Data n° 2005-027701

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2005-07-01


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