Tout se brade... même la loi

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Repère par Guy RAYMOND Professeur honoraire à la faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers

EXTRAIT *

La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en son article 2, a inséré un alinéa nouveau dans l'article L. 310-2 du Code de commerce, pour réglementer les vide-greniers. Cet alinéa est ainsi conçu : « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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