AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Vers la révision de la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Vers la révision de la directive sur l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

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Comm. CE, communiqué IP/06/709 du 1er juin 2006 La Commission a lancé, en prévision d'une révision du texte, une consultation publique sur la directive n° 94/47/CE relative à l'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (timeshare). Les contrats de timeshare, objet de la directive, permettent aux consommateurs de passer une période déterminée (au moins une semaine) dans un logement de vacances pendant un minimum de trois années. Le texte fixe des normes minimales en matière de protection des (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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