Aménagements du droit applicable au tourisme

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

L. n° 2006-437, 14 avr. 2006 : Journal Officiel 15 Avril 2006 Les articles 1er et 20 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme donnent expressément valeur législative à l'ensemble des dispositions de l'ordonnance relative au Code du tourisme (Ord. n° 2004-1391, 20 déc. 2004) et de l'ordonnance relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours (Ord. n° 2005-174, 24 févr. 2005). L'article 9 de la loi introduit dans le Code du tourisme (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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