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Publication du rapport d'activité 2005 de la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

DGCCRF, Rapport d'activité 2005 Le rapport revient sur les textes importants adoptés au courant de l'année 2005 (loi du 2 août 2005 réformant le cadre des relations commerciales par exemple, textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF). Il fait un bilan statistique de l'activité de la Direction, marquée par une progression du nombre des enquêtes conduites, le nombre des établissements visités ayant augmenté de 6 % (153 361 établissements visités ; 233 961 visites et 975 200 actions de contrôle). (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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