AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Analyse comparative de la procédure de surendettement des particuliers et celle relative à la sauvegarde des entreprises (2e partie)

Analyse comparative de la procédure de surendettement des particuliers et celle relative à la sauvegarde des entreprises (2e partie)

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Etude par Soazig LEDAN Docteur en Droit

EXTRAIT *

Le législateur français distingue les procédures de traitement des difficultés financières selon la qualité du débiteur. La situation de ce dernier sera soumise soit à la procédure de surendettement des particuliers, soit à la loi de sauvegarde des entreprises. Malgré une harmonisation certaine de ces deux corps de règles, il semble que le législateur s'éloigne actuellement de cette évolution alors que son approfondissement contribuerait à une meilleure cohérence des traitements. L'harmonisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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