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L'état parasitaire du bâtiment était pourtant négatif...

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant souverainement relevé que les vendeurs n'avaient pas indiqué que le bien objet de la vente avait été infesté par les termites dix années auparavant et avait été traité à deux reprises, qu'il s'étaient bornés à annexer à l'acte de vente un état parasitaire négatif sans révéler les informations antérieures aux acquéreurs, la cour d'appel a pu retenir qu'ils s'étaient rendus coupables d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente. Depuis la loi du 8 juin 1999 tendant à protéger (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-13.030, arrêt n° 366 F-D, Ribemont c/ Troubert : Juris-Data n° 2006-038738

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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