Nullité sans preuve d'un grief !

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief. L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 entoure la confection du cautionnement des dettes du locataire d'un logement de nombreuses formalités : reproduction manuscrite du montant du loyer, mention manuscrite exprimant la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.042, n° 312 FS-P+B+R-I, Lallet c/ Arrighi et a. : Juris-Data n° 2006-032572

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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