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La catégorie des contrats réels subsiste et contient encore certains prêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. On se souvient que, par un important arrêt du 28 mars 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel » (Juris-Data n° 2000-001226 ; Contrats, conc. consom. 2000, comm. 106, note L. Leveneur ; JCP G 2000, II, 10296, concl. J. Sainte-Rose ; D. 2000, p. 482, note S. Piedelièvre ; Defrénois (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 mars 2006, n° 02-20.374, arrêt n° 459 FS-P+B, Laurre c/ Gobry : Juris-Data n° 2006-032543

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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