AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7Les travaux étaient-ils ceux qui avaient été commandés ?

Les travaux étaient-ils ceux qui avaient été commandés ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il incombait à l'entrepreneur de prouver que le client avait commandé ou accepté les travaux litigieux tels que ceux-ci avaient été exécutés. Un entrepreneur de travaux funéraires réclame le paiement du prix d'un caveau. La personne qui lui avait effectivement passé une commande d'un tel ouvrage refuse de payer en soutenant que le caveau construit n'est pas conforme à celui qui avait été commandé (la contenance n'est pas celle qui avait été prévue), ce que conteste l'entrepreneur. Sur qui pèse la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-20.639, arrêt n° 551 FS-P+B, Biros c/ Bonzom : Juris-Data n° 2006-032788

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement