Des restitutions après rédhibition ou résolution

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

En matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acheteur exerce l'action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu'il a reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation (1re espèce). Si l'effet rétroactif de la résolution permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l'utilisation que ce dernier en a faite, il incombe au vendeur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 03-16.307, n° 586 FP-P+B+R+I, Gérard c/ Sté Roxcime et a. : Juris-Data n° 2006-032785
Cass. 1re civ., 21 mars 2006, 02-19.236, n° 587 PP-P+B+R+I ; Sté Safirauto c/ Sté Sonauto-Hyundaï et a. : Juris-Data n° 2006-032783

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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