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Recours en interprétation portant sur la notion d'agent au sens de la directive communautaire de 1986 sur les agents commerciaux

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un intermédiaire indépendant chargé de la conclusion d'un seul contrat, par la suite prorogé pendant plusieurs années, est un agent commercial au sens de la directive communautaire du 18 décembre 1986 sur les agents commerciaux. La Cour de justice accepte de connaître du recours préjudiciel en interprétation de la directive communautaire sur les agents commerciaux du 18 décembre 1986, alors même que le domaine d'application de la loi néerlandaise est plus étendu que celui de la directive. En effet, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 16 mars 2006, aff. C-3/04, Poseidon Chartering BV

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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