Appréciation de la clause de non-réaffiliation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de non-réaffiliation est appréciée, comme la clause de non-concurrence, au principe d'intérêt légitime et de proportionnalité. La Cour d'appel de Caen affirme avec netteté la nullité d'une clause de non-réaffiliation insérée dans un contrat de franchise. La clause interdisait à deux franchisés « l'usage d'une enseigne nationale de renommée nationale ou régionale ». Les intéressés s'engageaient « à ne pas offrir en vente des marchandises dont les marques sont liées à ces enseignes et dans (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 29 sept. 2005, Batard c/ SAS Prodim : Juris-Data n° 2005-299499

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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