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Précision sur la notion de dépendance économique au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'état de dépendance économique est une situation dans laquelle une entreprise est obligée de poursuivre des relations commerciales avec une autre entreprise compte tenu du fait de l'impossibilité de s'approvisionner en produits substituables dans des conditions équivalentes. Cette décision porte sur la rupture d'un contrat de distribution. À la suite de la décision du titulaire de la marque Yves Saint-Laurent de réorganiser ses activités et de cesser la production d'une « ligne » de vêtements, le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, ch. 5, sect. A, 8 mars 2006, SA Galerie Sainte-Anne c/ SA C. Mendes : Juris-Data n° 2006-299515

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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