AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7La plainte intentée par des associations de concessionnaires et de réparateurs introduites contre BMW et General Motors est retirée à la suite de modifications de contrats de distribution automobile

La plainte intentée par des associations de concessionnaires et de réparateurs introduites contre BMW et General Motors est retirée à la suite de modifications de contrats de distribution automobile

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

BMW et General Motors modifient leurs contrats pour satisfaire aux obligations de multi-marquisme et d'accès au réseau des réparateurs. Comm. CE, communiqué MEMO/06/120, 13 mars 2006 Comm. CE, communiqué IP/06/302, 13 mars 2006 Comm. CE, communiqué IP/06/303, 13 mars 2006 Le règlement automobile n° 1400/2002 (JOCE n° L 203, 1er août 2002, p. 30), dans un souci d'ouverture à la concurrence, impose le multi-marquisme aux distributeurs automobile. Le bénéfice de l'exemption est subordonné à la possibilité (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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