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L'exercice du pouvoir de police des jeux sous le contrôle du juge administratif

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Pierre BRUNET

EXTRAIT *

L'autorisation que délivre le ministre de l'intérieur au délégataire qui le saisit d'une demande d'autorisation d'exploitation d'un casino ne doit pas limiter de façon excessive l'accès à ce marché. L'exploitation d'un casino municipal s'analyse en une concession de service public (CE, 25 mars 1966, Ville de Royan : Rec. CE 1966, p. 237). La passation de ces contrats doit donc être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence laquelle doit permettre aux entreprises qui se portent candidates (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE sect., 10 mars 2006, n° s 264098, 264123, 268.524, Cne d'Houlgate et Sté d'exploitation du casino de Houlgate (SECH), concl. D. Casas : Juris-Data n° 2006-069775

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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