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Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les droits et obligations de la Commission lorsqu'elle publie ses décisions sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles par des amendes. La divulgation par la Commission d'informations qu'elle a obtenues dans le cadre d'une procédure de concurrence est susceptible de léser les intérêts des entreprises concernées. On comprend, dès lors, qu'elles cherchent à s'opposer à la publication de tout ou partie de la décision les sanctionnant. De cet arrêt il ressort clairement que la Commission, outre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 30 mai 2006, aff. T-198/03, Bank Austria Creditanstalt AG, « Club Lombard »

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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