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L'acte de poursuite inutile n'interrompt pas la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La convocation aux fins d'audition ne saurait valablement interrompre la prescription dès lors que l'audition sollicitée ne présentait aucune utilité, le rapporteur général disposant déjà de tous éléments nécessaires pour notifier les griefs et le Conseil pour statuer. La prescription peut être interrompue par tous les actes tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de faits susceptibles d'être qualifiés de pratique anticoncurrentielle (C. com., art. L. 462-7). Classiquement, les autorités (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch., sect. H, 23 mai 2006, Sté DBS et a. : Juris-Data n° 2006-302481

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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