Précisions sur le calcul du montant de l'amende

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une entente internationale, condamnée par les autorités américaines et canadiennes, peut également l'être par l'autorité communautaire sans contrevenir au principe non bis in idem. Le tribunal de première instance des Communautés s'est prononcé dans cet arrêt sur le calcul du montant de l'amende. La société poursuivie et condamnée par la Commission invoque le principe de non-rétroactivité en reprochant d'avoir été condamnée par une application rétroactive des lignes directrices de 1998 pour le calcul (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 18 mai 2006, aff. C-397/03 P, Archer Daniels Midlands Co

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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