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Les conditions d'utilisation du test de ciseau tarifaire

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Cour d'appel doit simplement vérifier qu'une pratique de ciseau tarifaire a pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence et non d'établir qu'il n'existe aucun moyen pour les victimes de celui-ci d'éviter son effet parce qu'elles sont contraintes de recourir à la prestation. Dans un secteur fortement intégré verticalement (en l'espèce celui des appels provenant d'un téléphone fixe et destinés à un téléphone mobile) et où une entreprise (ex : France Télécom, SFR) intervient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 mai 2006, n° 05-14.501 et n° 05-15.187, Assoc. Etna France : Juris-Data n° 2006-033537

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2006-07-01


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